Trêve hivernale 2026-2027 : votre fournisseur peut-il encore réduire votre électricité ?

Mis à jour le 28 octobre 2026.

Non, à partir du 1er novembre 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, votre fournisseur ne peut plus couper l’électricité, le gaz ou le chauffage de votre résidence principale pour une facture impayée. Mais il peut encore réduire votre puissance électrique, sauf si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie. C’est la nuance que beaucoup de ménages découvrent trop tard : la trêve hivernale protège contre le noir complet, pas contre un compteur bridé.

La trêve hivernale est la période de cinq mois pendant laquelle l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles interdit aux fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur d’interrompre la fourniture d’une résidence principale pour impayé. Elle existe depuis 2013 pour l’ensemble des ménages, sans condition de ressources. L’enjeu est massif : selon le Médiateur national de l’énergie, 1,2 million d’interventions pour impayés ont été réalisées chez les particuliers en 2025, dont 948 000 réductions de puissance et 143 625 coupures d’électricité (communiqué du 3 mars 2026, repris par Localtis le 4 mars). La réduction de puissance est donc devenue l’outil principal des fournisseurs, et c’est elle que la trêve laisse passer.

Voici ce que la trêve 2026-2027 interdit vraiment, ce qu’elle laisse faire, le calendrier exact des courriers de relance, et les quatre démarches à lancer avant le 31 mars pour ne pas se retrouver coupé le 1er avril.

Qu’est-ce qui est interdit pendant la trêve hivernale 2026-2027 ?

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, soit 151 jours, la règle est simple pour la résidence principale : aucune interruption de fourniture pour impayé. Mais la protection n’est pas la même selon l’énergie et selon votre situation.

Sources : article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ; énergie-info ; Conseil constitutionnel, décision n° 2015-470 QPC.

Trois limites à connaître. La trêve ne protège que la résidence principale : une résidence secondaire ou un local professionnel peut être coupé en plein hiver. Elle ne vise que l’impayé : une coupure pour raison de sécurité, ou à la suite d’un déménagement sans contrat, reste possible. Et elle ne concerne pas le gaz en citerne, le fioul ou le bois, qui ne sont pas fournis par réseau.

L’eau est un cas à part : depuis la loi Brottes de 2013, sa coupure pour impayé est interdite toute l’année dans une résidence principale, et le Conseil constitutionnel a validé cette interdiction le 29 mai 2015.

Mon fournisseur peut-il réduire ma puissance électrique pendant la trêve ?

Oui. C’est le point le plus mal compris de la trêve. L’article L115-3 permet aux fournisseurs d’électricité de réduire la puissance pour impayé pendant l’hiver, sauf chez les bénéficiaires du chèque énergie. La réduction se fait à distance si vous avez un compteur Linky, ou par l’intervention d’un technicien sur un ancien compteur, intervention facturée au client.

Depuis le 1er avril 2023, une protection supplémentaire existe pour les ménages qui ont utilisé le chèque énergie ou reçu une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans les douze derniers mois et qui disposent d’un compteur communicant : hors trêve, le fournisseur doit d’abord limiter la puissance à 1 kVA pendant au moins 60 jours avant de pouvoir couper ou résilier (décret n° 2008-780 modifié par le décret n° 2023-133, selon énergie-info).

Que peut-on encore faire fonctionner avec une puissance réduite ?

Le texte ne fixe pas un niveau unique de réduction pendant la trêve pour les ménages non protégés : demandez à votre fournisseur, par écrit, la puissance exacte qui sera appliquée. Pour mesurer l’impact, voici des ordres de grandeur, calculés à partir des puissances usuelles inscrites sur les plaques des appareils :

Calculs OffreSimple, ordres de grandeur indicatifs : 1 kVA équivaut à environ 1 000 W utilisables.

En clair : à 1 kVA, un logement chauffé à l’électricité ne peut plus être chauffé. Le compteur disjoncte dès qu’on allume un radiateur et le réfrigérateur en même temps. C’est pourquoi la réduction de puissance, même légale, doit être traitée comme une urgence, pas comme un simple désagrément. Si votre facture est structurellement trop lourde, il est aussi utile de vérifier que votre puissance souscrite est la bonne : nous avons détaillé l’économie réelle d’une baisse de 9 à 6 kVA.

Qui est protégé contre la réduction de puissance ?

Les bénéficiaires du chèque énergie sont les seuls ménages à conserver une fourniture pleine et entière pendant toute la trêve. Ils bénéficient aussi d’avantages hors trêve, selon énergie-info : mise en service gratuite, absence de frais de rejet de paiement, et 80 % de réduction sur les frais d’intervention en cas de suspension pour impayé.

Deux conseils pratiques. D’abord, si vous avez reçu un chèque énergie, utilisez-le ou déclarez-le auprès de votre fournisseur : c’est ce qui lui permet de vous identifier comme ménage protégé. Ensuite, si vous avez déposé une demande au FSL, la fourniture est maintenue jusqu’à la décision du fonds, qui intervient dans un délai maximal de deux mois, toujours d’après énergie-info.

Que se passe-t-il si je reçois une relance en octobre ?

La procédure d’impayé suit des délais fixés par le décret n° 2008-780, résumés par le Médiateur national de l’énergie :

1. Vous disposez de 14 jours pour payer après réception de la facture.
2. À défaut, le fournisseur vous adresse une première relance. Passé un délai supplémentaire de 15 jours (30 jours si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou avez reçu une aide du FSL dans les douze derniers mois), la fourniture peut être réduite ou suspendue.
3. Un second courrier vous informe que la procédure est engagée. La réduction ou la suspension peut intervenir 20 jours après sa réception.

C’est ce dernier délai qui joue avec la trêve. Si le second courrier arrive à partir du 12 octobre 2026, les 20 jours tombent au 1er novembre ou après : la coupure ne peut plus avoir lieu avant le 1er avril 2027. La réduction de puissance, elle, reste possible pendant l’hiver si vous ne touchez pas le chèque énergie.

Calculs OffreSimple à partir des délais du décret n° 2008-780 (20 jours après réception du second courrier).

Pourquoi la dette s’alourdit-elle pendant la trêve ?

La trêve suspend la coupure, pas la facture. Chaque mois d’hiver ajoute une échéance, et ce sont les mois les plus chers de l’année pour un logement chauffé à l’électricité ou au gaz. Prenons un exemple, qui est une hypothèse de calcul et non une moyenne nationale : un foyer qui paie 160 € par mois en hiver et ne règle rien de novembre à mars arrive au 1er avril avec 800 € de dette supplémentaire, en plus de l’impayé initial. C’est précisément à ce moment que la procédure peut reprendre.

Le Médiateur national de l’énergie le dit sans détour sur énergie-info : mieux vaut commencer à rembourser pendant la trêve, même par petites sommes, que d’attendre le printemps. Les chiffres lui donnent raison : en 2024, le Médiateur recensait 1,2 million d’interventions pour impayés, un record après quatre années de hausse (+24 % sur un an), dont 937 000 limitations de puissance et 309 000 coupures d’électricité ou de gaz. La légère baisse de 2025 (-3,7 %) vient surtout du recul des coupures d’électricité, passées de 203 767 à 143 625 : les fournisseurs ont remplacé la coupure par la réduction de puissance. Pour amortir ce type de choc à l’avenir, une petite réserve dédiée aux factures d’hiver reste la meilleure protection ; Argent.info explique où placer son épargne de précaution sans la bloquer.

Quelles démarches lancer avant le 31 mars 2027 ?

Quatre actions, dans cet ordre, recommandées par le Médiateur national de l’énergie :

• Appeler puis écrire à votre fournisseur pour demander un échéancier. Un plan de remboursement accepté vaut mieux qu’une procédure qui reprend le 1er avril.
• Contacter les services sociaux de votre département ou votre CCAS pour déposer une demande au Fonds de solidarité pour le logement. Pendant l’instruction, la fourniture est maintenue.
• Vérifier vos droits au chèque énergie, et le déclarer à votre fournisseur si vous le recevez : c’est lui qui vous met à l’abri de la réduction de puissance.
• Appeler énergie-info au 0 800 112 212 (gratuit) si le fournisseur refuse tout arrangement, ou saisir le Médiateur en cas de coupure illégale pendant la trêve.

Peut-on changer de fournisseur avec un impayé ?

Oui, rien ne l’interdit, et c’est parfois le bon moment pour sortir d’une offre trop chère. Mais attention : le nouveau contrat n’efface pas la dette, qui reste due à l’ancien fournisseur. Et si votre fournisseur résilie votre contrat pour impayé, vous devez souscrire un nouveau contrat ailleurs, faute de quoi la fourniture sera suspendue. Avant de changer, comparez sur le prix du kWh et de l’abonnement, pas sur la promotion d’accueil : notre guide pour changer de fournisseur d’électricité en 2026 détaille la méthode. Plus largement, faire le point sur l’ensemble de vos contrats permet souvent de libérer de quoi rembourser : Lemeilleurtarif chiffre le budget assurances d’un foyer poste par poste.

La trêve hivernale des loyers obéit-elle aux mêmes dates ?

Oui, sur le calendrier, mais c’est une autre règle. La trêve des expulsions locatives court elle aussi du 1er novembre au 31 mars (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Elle empêche l’expulsion d’un locataire pendant l’hiver, mais n’empêche ni la procédure judiciaire, ni l’accumulation des loyers impayés. Les deux trêves se superposent sans se confondre : être protégé contre l’expulsion ne vous protège pas contre une réduction de puissance, et inversement.

En résumé

• Trêve hivernale 2026-2027 : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, 151 jours, pour la seule résidence principale.
• Coupure interdite pour l’électricité, le gaz et la chaleur ; l’eau ne peut jamais être coupée.
• Réduction de puissance électrique autorisée, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie ; à 1 kVA, un logement chauffé à l’électricité ne peut plus être chauffé.
• Second courrier reçu à partir du 12 octobre 2026 : coupure impossible avant le 1er avril 2027.
• La dette continue de courir : échéancier, FSL et chèque énergie à activer avant le 31 mars.

Questions fréquentes

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?

Elle commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus, soit 151 jours. Les coupures pour impayé redeviennent possibles à partir du 1er avril 2027.

Mon fournisseur peut-il réduire ma puissance électrique pendant la trêve hivernale ?

Oui, la trêve interdit la coupure mais pas la réduction de puissance pour impayé. Seuls les bénéficiaires du chèque énergie sont protégés contre cette réduction pendant les cinq mois de la trêve. Le gaz, qui ne peut techniquement pas être réduit, ne peut pas être interrompu.

La trêve hivernale s’applique-t-elle à une résidence secondaire ?

Non. La protection de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ne vise que la résidence principale. Une résidence secondaire ou un local professionnel peut être coupé pour impayé pendant l’hiver, au terme de la procédure de relance.

Ma dette est-elle effacée à la fin de la trêve hivernale ?

Non. La trêve suspend seulement la coupure : les factures impayées restent dues et continuent de s’accumuler. Au 1er avril, le fournisseur peut reprendre la procédure. Demandez un échéancier et une aide du Fonds de solidarité pour le logement avant la fin de la trêve.

Que faire si mon électricité est coupée pendant la trêve hivernale ?

Une coupure pour impayé d’une résidence principale entre le 1er novembre et le 31 mars est illégale. Contactez votre fournisseur par écrit pour exiger le rétablissement, puis saisissez le Médiateur national de l’énergie via énergie-info, joignable gratuitement au 0 800 112 212.

Une facture d’énergie trop lourde se traite aussi en amont : comparer les offres d’électricité et de gaz adaptées à votre consommation est souvent le premier levier pour éviter le prochain impayé.

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