Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, on ne peut plus vous appeler sans votre accord

Depuis le 11 août 2026, une entreprise n'a plus le droit de vous appeler pour vous vendre quelque chose si vous ne lui avez pas dit oui avant. Ce n'est pas une nuance juridique : c'est l'inversion complète de la règle qui s'appliquait depuis douze ans. Jusqu'ici, votre silence valait autorisation et il fallait s'inscrire sur Bloctel pour être tranquille. Désormais, votre silence vaut refus.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, fixe les modalités pratiques : comment le consentement doit être recueilli, combien de temps sa preuve doit être conservée, et comment vous pouvez le retirer.

Reste une question que personne ne traite : si la loi est entrée en vigueur, pourquoi le téléphone continue-t-il de sonner ?

Ce qui change concrètement pour vous

Le changement tient en une phrase : c'est désormais à l'entreprise de prouver que vous avez accepté d'être appelé, et non plus à vous de demander à ne pas l'être.

Un point mérite d'être souligné : le consentement doit être spécifique. Accepter de recevoir une newsletter ne vaut pas accord pour être appelé. Accepter d'être appelé par une entreprise ne vaut pas accord pour être appelé par ses « partenaires » non nommés.

Qui a encore le droit de vous appeler ?

Tous les appels ne deviennent pas illégaux. Voici la grille de lecture complète.

La troisième ligne est celle que les consommateurs découvrent le plus souvent à leurs dépens. Être client d'une entreprise ne l'autorise pas à vous démarcher pour autre chose : l'appel doit rester dans le périmètre du contrat que vous avez signé.

Pourquoi votre téléphone sonne-t-il encore ?

C'est la question que tout le monde se pose une semaine après l'entrée en vigueur. Il y a quatre explications, et une seule relève de l'illégalité pure.

1. Vous avez consenti sans le savoir. C'est de très loin le premier motif. Un comparateur en ligne, un jeu-concours, un devis gratuit, un livre blanc à télécharger : chacun de ces formulaires comporte une case relative au démarchage téléphonique. Cochée, elle vaut accord. Le décret impose qu'elle soit spécifique et non pré-cochée, mais rien n'interdit qu'elle soit présente.

2. Vous êtes client, et l'appel porte sur votre contrat. Un appel de votre opérateur au sujet de votre ligne n'est pas du démarchage. La frontière se déplace dès qu'il s'agit de vous vendre une option supplémentaire.

3. L'appel vient de l'étranger. Un centre d'appels hors Union européenne qui compose des numéros français reste théoriquement soumis au droit français, mais la sanction est en pratique difficile à exécuter. C'est là que se concentre l'essentiel de la fraude, notamment sur les rénovations énergétiques et le compte personnel de formation.

4. L'entreprise n'est pas en règle. Cela arrive, et c'est précisément ce que le signalement sert à faire remonter.

Les quatre questions à poser en vingt secondes

Face à un appel non sollicité, la posture utile n'est pas de raccrocher immédiatement : c'est de collecter en vingt secondes les éléments qui rendent un signalement exploitable. Quatre questions suffisent.

1. « Quelle est la raison sociale exacte de votre société ? » Un démarcheur en règle la donne sans hésiter. Notez-la, ainsi que la ville.
2. « Quand et par quel moyen ai-je donné mon accord pour être appelé ? » C'est la question qui compte : depuis le 11 août, l'entreprise doit être capable d'y répondre avec une date. Une réponse floue du type « vous êtes dans notre fichier » est en soi l'aveu du manquement.
3. « Parlez-vous à un système automatisé ou à une personne ? » Depuis le 2 août 2026, un agent conversationnel doit vous indiquer qu'il n'est pas humain.
4. « Je retire mon consentement, pouvez-vous me le confirmer par écrit ? » Le retrait doit être aussi simple que le recueil, et il doit être pris en compte immédiatement.

Notez ensuite le numéro appelant, la date et l'heure. Ces trois éléments, plus la raison sociale, constituent un signalement utile ; sans eux, le signalement se perd.

Comment faire cesser les appels, méthode complète

Bloctel ne disparaît pas de votre mémoire du jour au lendemain, mais le réflexe change. Voici l'ordre d'efficacité réel.

1. Retirez vos consentements à la source. Reprenez les comptes des services où vous avez laissé un numéro : espace client, rubrique données personnelles ou préférences de contact. C'est l'action qui coupe le plus d'appels, parce qu'elle tarit l'origine légale.
2. Exercez votre droit d'opposition par écrit. Un courriel à l'adresse de contact de l'entreprise, mentionnant votre numéro et la demande de retrait, fait courir un délai et crée une preuve.
3. Signalez les appels frauduleux au 33700. Ce service, gratuit, couvre les SMS et les appels indésirables : vous transmettez le numéro émetteur par SMS.
4. Déposez un signalement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, pour les entreprises identifiées qui persistent. C'est ce circuit qui alimente les contrôles et les sanctions.
5. Filtrez techniquement. Le blocage des numéros inconnus et le filtrage opérateur restent la seule protection immédiate contre les appels émis depuis l'étranger.

Le réflexe à prendre sur les comparateurs et formulaires

Puisque la première source d'appels légaux est votre propre consentement, c'est là qu'il faut agir. Avant de valider un formulaire en ligne, trois vérifications de dix secondes :

• La case est-elle distincte ? Un accord unique couvrant à la fois la newsletter, les partenaires et le téléphone n'est pas spécifique et ne devrait pas exister.
• Les entreprises qui appelleront sont-elles nommées ? « Nos partenaires » sans liste consultable ne satisfait pas l'exigence de consentement éclairé.
• Le service fonctionne-t-il sans cocher ? Si l'accès au devis est conditionné à l'accord téléphonique, le consentement n'est pas libre.

Un comparateur sérieux vous laisse choisir votre canal de réponse. Chez OffreSimple, la comparaison se fait en ligne et vous décidez si, et par quel moyen, vous voulez être recontacté.

Ce que risque une entreprise qui ne respecte pas la règle

Le manquement aux règles du démarchage téléphonique relève des pouvoirs de la DGCCRF, avec des amendes administratives dont le montant se compte en dizaines de milliers d'euros pour une personne morale, et davantage en cas de réitération. S'y ajoute, si les données ont été traitées sans base légale valable, le régime de sanction du RGPD, qui relève de la CNIL.

Autrement dit : depuis le 11 août, une base de prospection sans preuve de consentement n'est plus seulement un actif commercial fragile, c'est un passif. C'est ce déplacement du risque, plus que l'interdiction elle-même, qui devrait faire baisser le volume d'appels dans les mois qui viennent.

En pratique, à quoi s'attendre d'ici la fin de l'année

Le volume d'appels ne tombera pas à zéro. Il devrait se recomposer : moins d'appels d'entreprises françaises identifiables, une part relative plus forte d'appels frauduleux émis depuis l'étranger, et une pression accrue sur le recueil du consentement au moment où vous remplissez un formulaire.

C'est le paradoxe de cette réforme : elle rend le démarchage plus rare, mais elle déplace la vigilance en amont, au moment de la case à cocher, plutôt qu'en aval, au moment de la sonnerie.